Mode d’emploi
- Indiquez votre nom, vos coordonnées, la durée de conservation des dossiers et l’autorité de contrôle compétente.
- Relisez l’aperçu et supprimez ce qui ne vous concerne pas, par exemple les séances en visio si vous ne recevez qu’au cabinet.
- Publiez-la sur votre site et remettez-la à vos patients avec la fiche de renseignements ou le consentement éclairé.
- Relisez-la une fois par an, ou dès que vous changez d’outil pour gérer les données de vos patients.
Un psychologue doit-il informer ses patients au titre du RGPD ?
Oui. En exercice libéral, vous êtes responsable du traitement des données de vos patients et devez les informer de la façon dont elles sont utilisées (articles 12 à 14 du RGPD). Depuis 2018, il n’y a plus de déclaration préalable à faire auprès de la CNIL, mais vous devez tenir un registre de vos traitements et protéger les données de façon adaptée à leur sensibilité.
La notice d’information ne remplace pas le consentement éclairé. Le consentement explique le déroulement de la thérapie ; la notice explique le traitement des informations. Beaucoup de praticiens les remettent ensemble lors de la première séance.
Sur quelle base légale conserver les notes de séance ?
Pour les données administratives (nom, coordonnées, rendez-vous, règlements), la base habituelle est l’exécution du contrat de suivi (article 6.1.b du RGPD). Pour les données de santé, le traitement est permis par l’article 9.2.h : la prise en charge par un professionnel soumis au secret professionnel. Ce n’est donc pas le consentement du patient qui fonde la tenue du dossier : s’il change d’avis, cela n’oblige pas automatiquement à effacer des notes que vous devez conserver.
Combien de temps conserver le dossier d’un patient ?
Il n’existe pas de règle unique pour les psychologues et psychothérapeutes en libéral. La référence la plus citée est de 20 ans à compter de la dernière consultation : c’est la durée fixée par le Code de la santé publique (article R1112-7) pour les établissements de santé, reprise par le référentiel de la CNIL pour les cabinets médicaux et paramédicaux. Pour un mineur, la durée court au moins jusqu’à ses 28 ans.
Choisissez une durée, indiquez-la dans votre notice et tenez-vous-y : supprimer les dossiers à l’échéance fait aussi partie de la conformité. En cas de doute, renseignez-vous auprès de votre organisation professionnelle.
Questions fréquentes
Cette notice est-elle valable en Belgique et en Suisse ?
Sa structure suit le RGPD, qui s’applique en France et en Belgique : en Belgique, l’autorité de contrôle est l’Autorité de protection des données (autoriteprotectiondonnees.be). En Suisse, c’est la nLPD qui s’applique et l’autorité est le PFPDT : adaptez les références et vérifiez les durées de conservation locales.
Faut-il le consentement du patient pour tenir un dossier ?
En général, non. Le dossier est tenu pour assurer la prise en charge, sous secret professionnel, ce qui constitue une base légale à part entière. Le consentement reste nécessaire pour ce qui est facultatif, comme l’enregistrement d’une séance ou l’envoi d’une lettre d’information.
Que faire si un patient demande à accéder à son dossier ?
C’est une demande de droit d’accès (article 15 du RGPD). Vous disposez en principe d’un mois pour répondre, gratuitement. Les informations concernant des tiers ou recueillies auprès d’eux peuvent être exclues : en cas de doute, rapprochez-vous de votre organisation professionnelle.
Quels prestataires dois-je mentionner ?
Citez les catégories de prestataires qui traitent les données de vos patients pour votre compte : logiciel de rendez-vous et de dossiers, messagerie, plateforme de visio, expert-comptable. Signez un contrat de sous-traitance (article 28 du RGPD) avec chacun. En France, l’hébergement de données de santé par un tiers relève en outre de la certification HDS (article L1111-8 du Code de la santé publique) : renseignez-vous auprès de vos prestataires.